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d'huissier de justice
Paiement 100% sécurisé
Norme AFNOR
Tout constat sur internet
doit respecter la Norme
AFNOR NF Z67-147
Nous contacter
Etude Eric Estienne
12, lotissement La Farigoulette
83570 Carcès
Tèl. 04.94.04.62.72
Fax 04.94.04.78.98
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Bienvenue sur le site de l’Etude de Maître Eric Estienne, Huissier de Justice, officier public et ministeriel, dont l’une des spécialités est la réalisation du procès verbal de constat sur Internet.

Vous êtes victime de diffamation, atteintes à la vie privée, publicité mensongère, concurrence déloyale, acte de malveillance, contenus illicites, non respect des droits d’auteur, droit à l’image ou propriété intellectuelle, contrefaçon, plagiats, parasitisme (référencement, e-commerce…), dysfonctionnement de site, litiges commerciaux…



Halte aux propositions commerciales mensongères :
  • Constat dressé par un agent de capture, par un agent assermenté, par un expert, etc….. : aucune force probante
  • Constat dressé par vous-même : aucune force probante

Ainsi croyant réaliser des économies, en comparant le coût des constats proposés en ligne, vous risquez de perdre les preuves, vos droits que vous pensiez garantis et votre argent.

Seules les constatations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes à éviter tout procès.



La loi et la jurisprudence impose de respecter la réalisation de travaux préalables conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 ce travail pour chaque constat représente environ 30 mn de préparation. L’Huissier de Justice doit ensuite :
  • décrire à partir d’un moteur de recherche tel que « GOOGLE » le cheminement pour accéder comme tout utilisateur à la page litigieuse et capturer l’écran qui apparaît (faire une copie de l’écran démontrant la liste des résultats accessibles): entre 1 et 2 captures d’écran.
  • une fois la page litigieuse affichée, décrire ce qu’il voit et capturer l’écran,
  • identifier l’adresse de la page litigieuse, l’identité de son propriétaire d’où la capture des informations légales relatives au site, son adresse IP et le code source de la page litigieuse.
  • enfin rédiger dans un Procès-Verbal qui doit être édité et enregistré immédiatement, (entre 10 et 20 pages minimum).

C’est l’édition et l’enregistrement de ce procès-verbal qui donneront une date certaine garantissant vos droits. Il ne peut y avoir d’édition différée car l’enregistrement obligatoire immédiat est lié à l’édition.

D’où la fixation du prix du Constat comprenant jusqu’à six captures d’écran au prix de 190.00€ TTC
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